Politique de confidentialité
Le Cabinet BENICHOU, sous sa marque deÌdieÌe French-furnished-insurance, est courtier enregistreÌ aÌ€ l’ORIAS sous reÌfeÌrence 09051558. Il est co-concepteur et distributeur de produits d’assurance visant aÌ€ couvrir des risques du particulier tels que responsabiliteÌs civiles vie priveÌe et locative, dommages aux biens, assistance, annulation de seÌjour, assurance emprunteur. Ces produits sont distribueÌs aux souscripteurs soit apreÌ€s une prise de contact directe, soit apreÌ€s une mise en relation par l’intermeÌdiaire de partenaires commerciaux qui assurent un strict roÌ‚le d’indicateurs. Par conseÌquent, le Cabinet BENICHOU est impliqueÌ dans la protection des donneÌes personnelles.
La preÌsente rubrique eÌnonce nos principes et notre ligne directrice pour la protection de vos donneÌes aÌ€ caracteÌ€re personnel, et pour la sauvegarde des droits des personnes concerneÌes par les traitements reÌaliseÌs par le Cabinet BENICHOU, dont le sieÌ€ge social est situeÌ 173 Rue de Paris, 93260, Les Lilas. Le Cabinet BENICHOU ne proceÌ€de en aucune façon aÌ€ la commercialisation des donneÌes personnelles des visiteurs et utilisateurs de ses services.
Etendue du traitement des donneÌes aÌ€ caracteÌ€re personnel (RGPD art. 13.1.c)
Les donneÌes personnelles collecteÌes sont destineÌes aÌ€ permettre la tarification, la souscription et la gestion de contrats d’assurance
Base leÌgale du traitement (RGPD art. 6.1.b)
La collecte des donneÌes aÌ€ caracteÌ€re personnel aÌ€ pour fondement leÌgal l’exeÌcution d’un contrat ou de mesures preÌ-contractuelles obligatoires
Destinataires des donneÌes (RGPD art. 13.1.e)
Les destinataires de donneÌes sont le responsable de traitement du Cabinet BENICHOU, les services en charge de la gestion du contrat et des sinistres, l’assureur, le prestataire en charge de l’organisation et de l’exeÌcution des prestations d’Assistance, le prestataire responsable de l’organisation et de la gestion du seÌjour de l’assureÌ, tout prestataire mandateÌ avec l’accord de l’assureÌ ou en application des dispositions contractuelles en vue de l’application du contrat ou de ses services (expert, artisan, service de recouvrement), le sous-traitant opeÌrant la gestion du serveur web et du site web, ainsi que toute personne leÌgalement autoriseÌe aÌ€ acceÌder aux donneÌes (services judiciaires, autoriteÌ de controÌ‚le prudentiel) .
DureÌe de conservation des donneÌes (RGPD art. 13.2.a)
Si, suite aÌ€ votre prise d’information en ligne ou par notre service administratif et commercial, vous ne souscrivez pas aÌ€ nos services, les donneÌes seront conserveÌes 1 an aÌ€ compter du dernier contact effectueÌ avec vous.
DeÌ€s lors que votre socieÌteÌ ou vous-meÌ‚me souscrivez aÌ€ nos services, les donneÌes seront conserveÌes au-delaÌ€ de la reÌsiliation conformeÌment aux obligations et reÌglementations en vigueur (pendant 5 ans apreÌ€s la reÌsiliation de votre contrat, pendant 10 ans en cas de survenance d’un sinistre).
La fourniture des donneÌes est-elle obligatoire? (RGPD art.13.2.e).
La fourniture des donneÌes aÌ€ caracteÌ€re personnel est obligatoire aÌ€ la conclusion d’un contrat d’assurance en vertu de l’article L113-2 du code des Assurances
(2° De reÌpondre exactement aux questions poseÌes par l'assureur, notamment dans le formulaire de deÌclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature aÌ€ faire appreÌcier par l'assureur les risques qu'il prend en charge) La collecte de vos informations et de vos donneÌes a pour objectif de comprendre votre risque afin de votre proposer un produit adapteÌ et de permettre la souscription et la deÌlivrance de l’assurance souhaiteÌe selon les conditions contractuelles du Cabinet BENICHOU. Elle permet eÌgalement de pouvoir communiquer avec vous tout au long de la vie du contrat et aÌ€ l’occasion d’eÌveÌ€nements susceptibles de deÌclencher les garanties contractuelles.
Comment sont collecteÌes vos donneÌes personnelles ?
Le Cabinet BENICHOU en tant que responsable de traitement peut collecter des donneÌes personnelles vous concernant lorsque :
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Vous remplissez le formulaire de contact en ligne ou que vous eÌchangez avec le service administratif et commercial du Cabinet BENICHOU pour une demande d’information ou d’adheÌsion via l’outil de Chat en ligne,
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Vous souscrivez une assurance du Cabinet BENICHOU via le tunnel de souscription de French-furnished-insurance,
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Vous appelez le Cabinet BENICHOU,
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Vous contactez le Cabinet BENICHOU / French-furnished-insurance par courriel
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Vous utilisez les services en ligne proposeÌs par le Cabinet BENICHOU, via le site
www.french-furnished-insurance.com.
Quelles sont les donneÌes collecteÌes ?
Formulaires de contact
Lors de la visite du site internet, vous eÌ‚tes susceptible de fournir un certain nombre de donneÌes personnelles notamment en remplissant le formulaire. Certains documents peuvent vous eÌ‚tre demandeÌs, neÌcessaires au traitement de votre demande d’assurance (bail, pieÌ€ce d’identiteÌ, coordonneÌes bancaires, offre de preÌ‚t).Tunnel de souscription
Les services proposeÌs par le Cabinet BENICHOU sont destineÌs aux particuliers et professionnels recherchant une assurance des risques du particulier (responsabiliteÌs civiles vie priveÌe et locative, dommages aux biens, assistance, annulation de seÌjour, assurance emprunteur). Lorsque vous souscrivez l’un des produits proposeÌs, nous collectons les coordonneÌes du souscripteur / assureÌ (s)(personne physique ou morale) : nom, preÌnom, raison sociale, civiliteÌ, adresse, teÌleÌphone portable et courriel.
Quels sont vos droits ? (RGPD art. 13)
ConformeÌment au ReÌ€glement geÌneÌral 2016/679 (UE) sur la protection des donneÌes, vous disposez sur vos donneÌes des droits suivants : acceÌ€s, rectification, suppression, limitation et portabiliteÌ. Vous pouvez eÌgalement demander aÌ€ eÌtablir des directives geÌneÌrales ou particulieÌ€res sur le sort de vos donneÌes apreÌ€s deÌceÌ€s.
Vous pouvez exercer ces droits aÌ€ tout moment en eÌcrivant aÌ€ notre deÌleÌgueÌ aÌ€ la protection des donneÌes (DPO) en y joignant une copie de sa pieÌ€ce d’identiteÌ selon les modaliteÌs suivantes : soit en eÌcrivant par mail aÌ€ l’adresse protectiondesdonnees@french-furnished- insurance.com, soit en eÌcrivant un courrier signeÌ de votre main portant l’objet de votre demande aÌ€ l’adresse suivante : DPO French Furnished Insurance / Cabinet BENICHOU, 173 rue de Paris – 93260 Les Lilas.
Vous disposez eÌgalement d’un droit d’opposition aÌ€ la collecte de vos donneÌes pour motif leÌgitime. Toutefois les informations identifieÌes comme neÌcessaires sont indispensables pour le traitement de l’adheÌsion ou de l’utilisation des services. Si l’ensemble de ces donneÌes n’est pas renseigneÌ de manieÌ€re compleÌ€te et exacte, la qualiteÌ du service peut en eÌ‚tre alteÌreÌe.
Si vous consideÌrez que le Cabinet BENICHOU ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande aupreÌ€s de l’autoriteÌ compeÌtente. En France, l’autoriteÌ compeÌtente est la CNIL aÌ€ laquelle vous pouvez adresser une demande par voie eÌlectronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
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